J.O. Numéro 256 du 4 Novembre 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 17491
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 25 octobre 2000 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
NOR : ECOD0070026A
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 572 du code général des impôts ;
Vu l'article 284 de l'annexe II du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1999 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par les arrêtés du 7 mars 2000, du 25 avril 2000, du 21 juin 2000 et du 28 août 2000,
Arrête :
Art. 1er. - A compter du 6 novembre 2000, l'arrêté du 17 décembre 1999 portant homologation du prix de vente des tabacs manufacturés en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service de la direction générale des douanes et droits indirects,
F. Mongin
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 256 du 04/11/20 0 page 17491 à 17506
=============================================